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 Pétition contre le projet de loi DADVSI

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kalawe
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Nombre de messages : 267
Localisation : TLSE
Date d'inscription : 03/07/2005

MessageSujet: Pétition contre le projet de loi DADVSI   Ven 16 Déc à 12:01

Objet: à lire !!!

Nos chers dirigeants ont prévu de voter cette chose dangereuse (entre
autres: interdire l'utilisation de logiciels libres, et donc forcer
l'achat de logiciels très chères à la place) pendant les fêtes en
procédure d'urgence. Evidemment puisque si il y avait débat ça ne
passerait pas.

Pour demander un délai supplémentaire et donc un débat et les
aménagements nécessaires, la pétition est ici:

http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2


Un p'tit effort, c'est 5 mlinutes de perdues maintenant pour éviter des
centaines d'euros chacun plus tard (renouvellement fréquent de ses
lecteurs CD, DVD, mise au rebut des baladeurs mp3 rendus inutilisables ...)


1.

_*Les effets du projet de loi DADVSI (n°1206)*_

Le projet de loi DADVSI, que le gouvernement souhaite faire voter en
procédure d'urgence avant la fin de l'année 2005, aura plusieurs effets :

*

légitimer les dispositifs techniques de contrôle d'usage et de
traçage (/mesures techniques/) installés par les éditeurs et les
producteurs sur les supports numériques (CD, DVD, etc.), dans les
logiciels, les matériels électroniques et les fichiers multimédias ;

*

supprimer /de facto/ le droit à la copie privée et restreindre de
façon drastique l'utilisation dans un cadre familial ou de /fair
use ;/

*

imposer aux utilisateurs le coût des mesures techniques empêchant
la copie privée, tout en conservant la redevance pour copie privée
payée sur les supports numériques ;

*

pénaliser la diffusion d'informations techniques permettant de
comprendre le fonctionnement des mesures techniques ;

*

pénaliser l'utilisation, le développement et la diffusion de
logiciels libres.

Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau
favori pour l'écouter sur son ordinateur, transférer son contenu vers un
baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec le logiciel de son
choix, programmer, améliorer, utiliser ou diffuser un logiciel libre
permettant la lecture d'une oeuvre numérisée, autant de pratiques très
répandues et parfaitement légales que le gouvernement propose donc de
proscrire de fait.

2.

_*La prohibition de fait de pratiques culturelles légales est un
danger pour les libertés publiques*_

L'équilibre du droit d'auteur français repose sur le fait que, une fois
l'oeuvre divulguée, l'auteur ne peut interdire au public certains actes,
comme la lecture, la copie privée, la courte citation, le détournement
parodique, etc, ce à des fins de protection de droits fondamentaux et de
libertés individuelles.

Or, le projet de loi DADVSI propose de laisser /"la loi du marché"/ se
substituer à cet équilibre protecteur, actuellement inscrit dans la loi,
et d'introduire à la place une /"présomption d'utilisation déloyale"/
aux dépens du public, et un droit au contrôle technique de l'usage au
bénéfice des éditeurs et producteurs.

Le projet de loi prévoit ainsi que les auteurs, éditeurs et producteurs
pourront utiliser des mesures techniques pour interdire l'accès à une
oeuvre aux utilisateurs ne pouvant justifier /a priori /d'une licence
d'utilisation, et plus largement pour contrôler l'usage qui en est fait.



Le projet de loi DADVSI transforme ainsi le droit de lire en un droit
exclusif, car sans accès, pas de lecture. Indirectement, il créé une
obligation d'achat de logiciels et matériels de lecture récents équipés
de dispositifs de contrôle et de traçage. Cela aggravera la fracture
numérique.

Demain, seuls les utilisateurs ayant les moyens de se payer une licence
d'utilisation ET le matériel/équipement imposé par une poignée de
multinationales pourront accéder à une copie d'une oeuvre numérisée.

De plus, si ce processus va à son terme, la liberté de stocker et
d'utiliser de l'information pour son usage privé sera excessivement
restreinte. Des usages culturels légitimes seront rendus impossibles,
avec des effets équivalents en termes de liberté d'expression, de
pensée, d'opinion, de droit à l'information, et des risques majeurs pour
la protection de la vie privée et des données personnelles.

Demain, tout accès à de l'information protégée par un droit d'auteur,
pourrait être tracée, à des fins avancées de contrôle d'usage et de
facturation à l'acte, sans que l'utilisateur ne puisse s'y opposer.



3.

_*Des dispositions pénales abusives aux
services d'intérêts privés*_

Le projet de loi DADVSI prévoit jusqu'à *trois ans de prison et 300 000
EUR d'amende* pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non
autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet
de loi à un délit de contrefaçon.

*Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de
lunettes pour lire les livres qu'il diffuse, et que tout lecteur lisant
ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un "pirate". C'est
une légalisation larvée de la vente liée.*

Le fait de convertir au format MP3 un fichier "protégé" téléchargé sur
un site marchand est également assimilé à un délit de contrefaçon, tout
comme le fait de fournir des outils ou des informations techniques
permettant ou facilitant une telle conversion, comme par exemple un code
source ou un article d'information.

*Le projet de loi DADVSI interdit par là même, la conception, la
distribution et l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à
une oeuvre protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera
illégal d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de
téléchargements) ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme
DeCSS. Cet algorithme sera - en tant que tel - prohibé.*

*Le fait de faire connaître, directement ou indirectement, un outil ou
un algorithme prohibé par le projet de loi est sanctionné,
indépendamment du fait que l'outil en question puisse avoir une
utilisation principale autre que le contournement : la lecture d'un DVD
ou le montage de courts-métrages par exemple.*

Rédiger ou publier une étude démontrant scientifiquement qu'un système
de tatouage numérique utilisé par un industriel du disque est
incontestablement inefficace fera peser la menace de poursuites pénales
intimidantes (trois ans de prison et 300 000 EUR d'amende), tout comme
publier une faille de sécurité concernant une mesure technique. *Aux
États-Unis, où le DMCA - une loi équivalente - est en vigueur depuis
plusieurs années, plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont
auto-censurés par peur des poursuites, alors qu'ils ne faisaient que le
travail pour lequel ils sont payés.*

Ce point n'est absolument pas requis par la directive, notamment parce
qu'un tel acte de censure menace directement la liberté d'expression des
auteurs de logiciels libres, mais aussi des chercheurs en sécurité
informatique, des universitaires et des journalistes. Il aggravera
l'insécurité juridique déjà créée par la directive 2001/29CE sur de
nombreux segments de marché porteurs et stratégiques.




Jean-François Planeix
Directeur de Production/Technique

_________________

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